CSE/CSSCT
Le 04/11/2022
A la une (brève)
La mesure d'expertise prise par l'employeur n'empêche pas une expertise du CSE pour risque grave
Le 21/10/2022
A la une
Le CSE doit être consulté sur les projets qui déclinent les orientations stratégiques de l'entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques ne dispense pas l'employeur de son obligation de consulter le CSE en cas de projet d'aménagement important résultant des nouvelles orientations stratégiques.
Le 06/10/2022
A la une (brève)
On ne peut pas tout ramener à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques
Le 04/10/2022
A la une
Expertise pour risque grave : il revient bien au CSE de prouver l'existence du risque grave
En cas de contestation de l'expertise pour risque grave décidée par le comité social et économique, ce n'est pas à l'employeur de prouver qu'il n'existe aucun risque grave dans l'établissement.
Le 12/09/2022
A la une
Consultation du CSEE : le chef d'établissement doit avoir une marge de manœuvre
Dans le cadre d'un plan de reprise d'activité après le confinement, la Cour de cassation rappelle que le CSE d'établissement est informé et consulté sur un projet d'aménagement important modifiant les conditions de travail uniquement en présence de mesure d'adaptation, relevant de la compétence du chef d'établissement et spécifique à cet établissement.
Le 05/07/2022
Chronique
L’absence d’obligation de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude à tout poste rendu par le médecin du travail
Dans cette chronique, Dorine Dollo et Guillaume Bredon, respectivement juriste stagiaire et avocat associé au sein du cabinet Edgar Avocats, analysent l'arrêt rendu le 8 juin dernier par la Cour de cassation selon lequel l’employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin du travail considère qu’un salarié est inapte à tout poste.
Le 27/06/2022
A la une
Dispense de reclasser le salarié déclaré inapte = dispense de consulter le CSE
Dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'a pas à consulter le CSE sur le reclassement du salarié.
Le 22/06/2022
A la une
L’expert-comptable du CSE n’est pas obligé de s’en tenir aux informations de la BDESE
L’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation récurrente peut réclamer la communication d’informations qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Le 08/06/2022
A la une
La consultation sur le DUERP se fait au niveau du CSE d'établissement
Anne Benedetto et Laurent Gonzales, deux consultants du cabinet Syndex, ont tenu un webinaire mardi 24 mai sur les nouveautés de la loi santé au travail pour les élus de CSE. L'occasion de rappeler que le CSE doit désormais être consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Selon les deux experts, cette consultation doit se tenir non au niveau du CSE central mais à celui du CSE d'établissement.
Le 31/05/2022
A la une
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsque la mise en œuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose.