Liste des articles

Le 16/07/2025
A la une

Syndicat et CSE ne peuvent agir en vue de l'octroi de titres-restaurants aux télétravailleurs

L'action intentée par un syndicat pour obtenir la réattribution de titres-restaurant aux télétravailleurs, au nom du principe d'égalité de traitement, est irrecevable. Il en va de même de l'action du CSE, dès lors que ses intérêts propres ne sont pas directement concernés.

Le 16/07/2025
Chronique

Consultation des logs internes : le consentement des salariés est requis pour admettre la recevabilité de leur production à l’appui d’une sanction disciplinaire

Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse un arrêt rendu le 9 avril 2025 par la Cour de cassation. Dans cette décision, les juges estiment que l'employeur ne peut pas consulter les logs internes d’un salarié sans son consentement préalable.

Le 16/07/2025
A la une

[Infographie] Focus sur le droit à la déconnexion

Cette infographie rappelle les obligations de l'employeur en matière de droit à la déconnexion, prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le 15/07/2025
A la une

Formation : ce que prévoit la loi contre la fraude aux aides publiques

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1er juillet, instaure de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanction à l’égard des organismes de formation. Leur déclaration d’activité peut être annulée et le paiement par la Caisse des dépôts au titre du CPF peut être suspendu.