Lorsque l'inaptitude d'un salarié protégé résulte de l'attitude de l'employeur à l'égard de son mandat, l'administration doit refuser l'autorisation de le licencier. Le Conseil d'État l'a récemment rappelé dans un arrêt.
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Les méthodes de calcul du montant des garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession des contrats d’approvisionnement à long terme des industriels électro-intensifs, dits Exeltium, et l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) sont définies par deux arrêtés du 8 novembre.
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