La directive-cadre de 2008 et cinq textes sur les DEEE, les VHU, les emballages, les piles et la mise en décharge sont révisés. L'objectif ? Bâtir la législation la plus moderne au monde en matière de prévention et de gestion des déchets.
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Quand bien même le licenciement est prononcé en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, si cette inaptitude résulte d'une faute inexcusable de l'employeur la rupture du contrat de travail est automatiquement dépourvue de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation profite de deux affaires similaires auxquelles les cours d'appel ont apporté des réponses différentes pour préciser ce qui relève du Tass et ce qui relève des prud'hommes.
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