La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique pour demander au juge d’apprécier in concreto une éventuelle responsabilité pénale du dirigeant en cas de contamination au Covid-19. Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August Debouzy, nous livre son analyse.
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Les deux tiers des mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi ont été prises, mais l'OFB doit faire face à de sérieuses difficultés de fonctionnement à la suite de l'intégration de l'ONCFS.
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