Jeudi 28 juillet 2022

La baisse des consommations, les renouvelables, l’électrification et la valorisation du CO2 seront nécessaires aux industriels tenus de décarboner leur activité. Une plateforme nationale leur permet désormais de travailler facilement avec leurs pairs sur des problématiques communes. Et avec des prestataires capables de répondre à leurs nouvelles attentes. Objectif connexe : faire émerger une offre française.

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Forfait mobilités durables : le point sur le régime fiscal pour les salariés bénéficiaires

L'administration met à jour ses commentaires concernant la fiscalité qui s'applique aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables. À cette occasion, nous faisons le point sur le régime juridique et fiscal de ce dispositif destiné à encourager certains transports.

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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral

La Cour de cassation rappelle qu’une fois que la victime a présenté des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il revient à l’employeur de prouver que ceux-ci ne constituent pas un tel harcèlement. De plus, la Cour de cassation indique à nouveau que l’absence de harcèlement ne peut être invoquée pour écarter l’obligation de prévention de l’employeur.

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