Bilans simplifiés d'émissions de GES : le projet de décret est en consultation publique
L'article 244 de la loi de finances (LF) pour 2021 impose aux personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la LF au titre de la mission "Plan de relance" d'établir, avant le 31 décembre 2022, pour celles employant plus de 50 salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser un bilan GES (prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement), un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).
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Un projet de décret prévoit les modalités d'application de cette disposition. Il est en consultation publique jusqu'au 28 octobre 2021.
Aux termes du projet, le bilan simplifié porte sur les émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale.
L’identification et la quantification de ces émissions serait réalisée de façon cohérente avec la méthodologie prévue à l’article R. 229-49 du code de l’environnement pour les postes d’émissions concernés selon une approche de contrôle opérationnel.
Les personnes morales assujetties transmettraient par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation via une plateforme informatique hébergée à l’adresse suivante : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr permettant le calcul du bilan simplifié à partir d’informations sur les consommations d’énergie transmises par les personnes morales.
Ces personnes morales devraient également renseigner de manière obligatoire diverses données dans l’application informatique (raison sociale, nombre de salariés, coordonnées du responsable du suivi de l’obligation du bilan simplifié...).
L’ensemble des résultats des bilans simplifiés ainsi que les informations ci-dessus seraient accessibles publiquement sur l’application informatique, à l’exception des coordonnées des responsables du suivi des bilans simplifiés. Les données transmises seraient exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.