Dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers

Prise en application de la loi Climat, une ordonnance est parue, qui vise à préciser et renforcer un tel dispositif. Les nouvelles dispositions doivent permettre de mieux indemniser les personnes ou les entreprises dont les biens ou la santé peuvent être affectés de manière durable par les conséquences d'une activité minière.