Édouard Philippe réservé sur l'atténuation de la responsabilité pénale en cas de contamination au covid-19

Lors de son discours de présentation du plan de déconfinement devant le Sénat, lundi après-midi, le Premier ministre s'est montré réservé sur une éventuelle atténuation de la responsabilité pénale des élus locaux ou chefs d'entreprises en cas de mise en cause de leur responsabilité par une personne contaminée par le covid-19.

C'est à l'origine un amendement au projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire qui a suscité dans l'opinion un vif débat. Déposé par Philippe Bas, sénateur de la Manche (Normandie) et rapporteur de la commission des lois, l'amendement a été adopté en commission le 3 mai dernier. Il prévoit que "nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire (...), soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus Sars-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination". Par exception, la responsabilité pénale pourrait toujours être recherchée si les faits ayant conduit à la contamination étaient intentionnels, commis par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Pour Édouard Philippe, "si ce régime n'a pas été modifié depuis plus de 20 ans, c'est qu'il est juste, précis dans son contenu et équilibré dans sa portée". Le premier ministre s'est montré ouvert à une précision de la loi et à un rappel de la jurisprudence. "Mais atténuer la responsabilité, je suis nettement plus réservé." Il a finalement renvoyé au Parlement qui devra finalement répondre à cette question délicate.