Faute inexcusable : l'assureur peut intervenir au procès
11/03/2015
La Cour de cassation autorise l’assureur de l’employeur à intervenir directement dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale car il a un intérêt à agir.
Laetitia Divol, Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail
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