Absence de Duerp : vers une amende administrative de 4 000 € par travailleur

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté le 11 mai au Sénat, prévoit de faire entrer l’absence de document unique d’évaluation des risques (Duerp) dans le champ des amendes de l’inspection du travail.

Objectif : substituer à la réponse pénale – qui « n’est usitée que dans de rares cas d’accidents graves du travail », selon la direction générale du travail – une sanction mobilisable, pour renforcer l’effectivité de l’obligation.

Mais par la petite porte : le texte final ne vise que l’absence du document. Les obligations de mise à jour, de conservation, de transmission et de mise à disposition, issues de la loi santé au travail de 2021, ont été écartées en CMP.

Les députés socialistes ont annoncé le 5 mai vouloir saisir le Conseil constitutionnel. Si saisine il y a, la mesure ne devrait pas être directement visée. Une censure d’office comme cavalier législatif paraît peu probable.

Pour le moment, l’employeur sans Duerp est seulement exposé à la contravention prévue par l’article R. 4741-1 du code du travail, qui sanctionne le défaut de transcription des résultats de l’évaluation des risques (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en cas de récidive et 7 500 € pour une personne morale).

L’article 12 du projet de loi ouvrirait une seconde voie. Sur rapport de l’inspection du travail, l’administration pourrait adresser un avertissement ou infliger une amende au titre de l’article L. 8115-1 du code du travail en cas d’absence de Duerp. Les deux voies seraient alternatives : cette amende ne pourrait être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales.

Comme pour les manquements relatifs aux durées maximales de travail, aux repos, au décompte du temps de travail ou au salaire minimum, l’amende pourrait atteindre 4 000 € par travailleur concerné. Son montant serait fixé au cas par cas, selon la gravité du manquement, le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges (article L. 8115-3 du code du travail).

Ce plafond pourrait être doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans, ou majoré de 50 % si un nouveau manquement intervient dans l’année suivant un avertissement.

La mesure a été introduite par deux amendements adoptés en commission, l’un socialiste travaillé avec la Fnath, l’autre déposé par des députés de la Droite Républicaine. Elle visait, comme le recommandait l’inspection générale des affaires sociales (Igas, voir encadré), l’ensemble des obligations liées au Duerp (dont la transmission de chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail, la conservation des versions successives pendant 40 ans et la mise à disposition des anciens travailleurs).

Lors de l’examen en séance publique, plusieurs amendements travaillés avec le Medef ou avec France Industrie demandaient sa suppression pure et simple, jugeant le régime actuel « proportionné, cohérent et juridiquement sécurisé ». D’autres, portés par des députés Horizons & Indépendants, Liot et Ensemble pour la République, proposaient de la réserver aux seules entreprises dépourvues de document unique. Ligne retenue par la CMP.

Le principe de la sanction a donc survécu à la navette, pas son ambition. Le défaut de mise à jour reste couvert par le pénal ; conservation, transmission et mise à disposition demeurent sans contravention.