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Fin des tarifs réglementés de vente du gaz ? La décision revient au Conseil d’Etat
21/09/2016
La CJUE reconnaît que le dispositif constitue une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz naturel mais qui peut être justifiée sous certaines conditions et donne des pistes au juge français pour trancher sur la nécessité d’une intervention étatique.
