Harcèlement : les règles de preuve mises en place par la loi travail ne sont pas rétroactives

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation précise que les règles relatives à la charge de la preuve sont des règles de fond et leurs modifications ne sont donc pas applicables aux instances en cours. Tel est le cas des nouvelles dispositions prévues par la loi travail du 8 août 2016 en matière de preuve du harcèlement.