Inspection du travail : une jurisprudence précise les modalités relatives au procès-verbal

Un procès-verbal de l’inspection du travail dressé tardivement après les faits doit être précédé d’une mise en demeure. L’inobservation de cette formalité, dont l’objet est de permettre au contrevenant de se mettre en conformité avant toute poursuite, lui fait nécessairement grief et ouvre droit à l’exception de nullité contre ledit procès-verbal.