Le rapport sur les travailleurs des plateformes préconise la création d'instances de dialogue social

La mission d'information sur le droit social applicable aux travailleurs des plateformes numériques a rendu ses conclusions le 20 mai. Les rapporteurs ont proposé d’étendre aux travailleurs de plateformes certaines des garanties offertes aux salariés par le code du travail, notamment le principe de non-discrimination, le droit au congé, ainsi que la protection contre les ruptures abusives.

"Il pourrait être imposé aux plateformes de motiver explicitement la rupture de leurs relations commerciales avec un indépendant", propose le rapport, qui recommande également d'améliorer la protection sociale des travailleurs des plateformes (complémentaire santé, assurance AT-MP...). Des instances de dialogue social pourraient également être créées, réunissant des représentants des plateformes et des travailleurs indépendants, et dotés de thèmes de négociation obligatoires en vue de la conclusion d'accords collectifs. Un mécanisme d'extension des accords à l'ensemble des travailleurs d'un secteur, sur le modèle de ce qui existe en matière d'accords de branche, pourrait être mis en place.