A la une

L'employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés

La vidéosurveillance qui n'est pas destinée à contrôler l'activité du personnel n'est pas obligatoirement portée à la connaissance du personnel. Un salarié filmé dans le parking de l'entreprise en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituait un mode de preuve illicite, affirme la Cour de cassation le 11 décembre 2019.
Laurie Mahé Desportes
Ecrit par
Laurie Mahé Desportes
Documents joints