Les demandes d'autorisation environnementale échappent au sursis à statuer dans l'attente du futur PLU

Il n'est pas possible d'opposer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme à une demande d'autorisation environnementale, qui n'est pas régie par le titre IV du code de l'urbanisme.