"Si l'entreprise ne dispose d'aucun règlement intérieur, la sanction est menacée de nullité" : c'est la lecture que fait Ralph Blindauer de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2010. L'avocat spécialisé auprès des Comités d'entreprise recommande aux élus d'être très vigilants lorsqu'ils sont consultés sur le règlement intérieur.
