Compte pénibilité : le Conseil d'État annule la cotisation additionnelle, une décision à la portée limitée

Le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur la cotisation due par les employeurs dont au moins un des salariés est exposé à la pénibilité, qui n'était alors pas raccord avec le code du travail, modifié depuis. Les taux de cotisations devraient être précisés par un nouveau décret.