PPRT : simplification de la procédure en cas de mesures supplémentaires de prévention des risques

Selon la loi "Bachelot" de 2003 instituant les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), des mesures supplémentaires de prévention des risques peuvent être prévues lorsque le coût de ces mesures est inférieur aux mesures foncières. Face à la lourdeur de la procédure à suivre dans ce cas, un projet de décret modifie la procédure administrative d'élaboration du PPRT.