Préjudice d'anxiété : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité

L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui reconnaît le préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante, n'est pas contraire au principe de responsabilité, au droit à un procès équitable et au principe d'égalité devant la loi, estime la Cour de cassation.