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Responsabilité pénale : l'exemple d'une société reconnue coupable de blessures involontaires
15/05/2017
La faute d’imprudence, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise pour le compte de la société, par le dirigeant de l’entreprise, caractérise la responsabilité pénale de la personne morale.
