Responsabilité pénale lors d'un accident du travail : interprétation stricte de la responsabilité des personnes morales

La chambre criminelle de la Cour de cassation fait à nouveau une interprétation stricte de l'article 121-2 du code pénal, et elle affirme la nécessité d’une infraction commise par un organe ou représentant de la société et pour le compte de la personne morale.