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Sécurité incendie : nouvelles modifications pour les ERP de type L et N
16/02/2022
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est modifié. Les seuils d'assujettissement sont rehaussés pour les salles polyvalentes (ERP de type L) et une méthode de calcul de l'effectif reçu est ajoutée pour les restaurants et débits de boisson (ERP de type N).

