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Sites de stockage de déchets : l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement est contraire à la Constitution
04/03/2022
La disposition imposant aux installations de stockage de déchets de prioriser la réception de résidus de tri des activités de valorisation, lorsqu'elles satisfont à des critères de performance, est abrogée à compter du 12 février 2022. Celle-ci porte atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.
