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Un décret acte la création du comité d'évaluation en charge de l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques
05/05/2022
La loi du 6 décembre 2021 a prévu la création d'un comité d'évaluation en charge de l'emploi et de la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques. Un décret du 22 avril 2022 en précise la composition et les modalités de fonctionnement.
