A la une
CSE/CSSCT

Négocier une DUP élargie au CHSCT : les règles a minima

07/01/2016
Le second projet de décret adressé aux partenaires sociaux fixe les règles auxquelles l'accord d'entreprise regroupant les IRP ne pourra déroger que dans un sens plus favorable. Cela ne concerne que les entreprises d'au moins 300 salariés.

L'administration du travail a pris du retard dans la rédaction des décrets d'application de la loi Rebsamen du 17 août 2015. L'institution de la DUP "légale" sous le seuil de 300 salariés, ou de la DUP "conventionnelle" à partir de 300 salariés, devrait être paralysée au moins jusqu'à mi-janvier 2016 (voir notre article dans l'édition du jour). Voici ce que prévoit le ministère du Travail pour le regroupement négocié des instances.

CE/DP/CHSCT regroupés : pas moins de 5 titulaires

Dans l'hypothèse d'un accord majoritaire entre l'employeur et les syndicats sur un regroupement au sein de la même instance du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, le projet de décret indique le nombre minimum de représentants du personnel. Autour du seuil de 300 salariés, les partenaires sociaux ont donc la possibilité d'aller bien en-deçà de ce qu'il est par ailleurs prévu pour la DUP "légale" (12 titulaires de 250 à 299 salariés).

Effectif Nombre d'élus
Moins de 300 salariés (NDLR : cela ne concernera que les "petits" établissements d'une entreprise de plus de 300 salariés) 5 titulaires et 5 suppléants
De 300 à 999 salariés 10 titulaires et 10 suppléants
À partir de 1 000 salariés 15 titulaires et 15 suppléants

 

Quand la DUP ne regroupe que deux instances

La loi Rebsamen permet aussi un regroupement partiel des IRP : CE/DP, DP/CHSCT ou CE/CHSCT. Dans ce cas, l'accord collectif majoritaire ne pourra descendre en-dessous d'un certain nombre de représentants du personnel. Ces planchers réglementaires sont particulièrement bas. Les négociateurs syndicaux devront faire preuve de la plus grande vigilance.

Effectif Nombre d'élus
Moins de 300 salariés (NDLR : cela ne concernera que les "petits" établissements d'une entreprise de plus de 300 salariés) 4 titulaires et 4 suppléants
De 300 à 999 salariés 6 titulaires et 6 suppléants
À partir de 1 000 salariés 8 titulaires et 8 suppléants

 

Au moins 12 heures de délégation par mois

Le crédit d'heures minimum accordé aux élus de la DUP conventionnelle n'est guère plus protecteur. Pour l'exercice de ses mandats, l'élu disposera d'au moins 16 heures de délégation si trois instances sont regroupées (CE/DP/CHSCT), et au moins 12 heures pour un regroupement partiel des instances (CE/DP, CE/CHSCT ou DP/CHSCT).

Notons que le projet de décret maintient le droit à la formation des membres de CHSCT et de CE dans le cadre de la DUP négociée.

Julien François
Ecrit par
Julien François