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Conditions d'élimination des déchets non dangereux : quelles sont les nouvelles modalités ?
21/09/2021
La loi Économie circulaire interdit progressivement l'enfouissement des déchets valorisables et impose aux producteurs ou détenteurs de justifier du respect des obligations de tri à la source ou de collecte séparée pour éliminer leurs déchets dans une installation de stockage ou d'incinération.
