Un manquement aux règles de sécurité relevé par le juge pénal peut justifier la reconnaissance d'une faute inexcusable par le juge civil

Le juge civil ne peut retenir la faute inexcusable de l'employeur si le juge pénal écarte un manquement aux règles de sécurité. Toutefois, si le juge pénal relaxe un employeur mais relève des manquements, le juge civil pourra reconnaitre la faute inexcusable.