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Si un salarié refuse le poste proposé par son employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l'avis d'inaptitude, l'employeur n'est pas réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement et doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.

Malgré l’expertise préalable de l’Anses, la négociation entre partenaires sociaux sur la création des tableaux, aux implications financières, reste très poussive pour le régime général. Les avancées dépendent beaucoup de la mise à l’agenda, y compris des politiques.

Le gouvernement souhaite confier certains dossiers de reconnaissance en MP – appréciés aujourd’hui par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) – à un collège de médecins-conseils de l’Assurance maladie. Les fédérations d’anciens mineurs et associations de victimes voient rouge.

L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de mutualiser les coûts AT/MP entre les employeurs engendrés par les maladies professionnelles à effet différé subies par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH) pour favoriser leur employabilité. Une mesure dont l’effectivité reste à démontrer, selon Philippe Mélin, magistrat à la cour d’appel d’Amiens.

L'employeur ne peut pas, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contester le taux d'incapacité permanente évalué dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible ».