S'alignant sur la jurisprudence de la chambre criminelle, la chambre sociale reconnait qu'une salariée exposée à des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés de manière répétée à ses collègues est victime de harcèlement sexuel, peu important qu'elle n'ait pas été visée directement par leur auteur.
RéagirLe cool roofing, une solution complémentaire aux panneaux solaires ou au toit végétalisé
En cas d'exonération à l'obligation de solarisation ou de végétalisation des constructions neuves, il sera tout de même possible d'imposer l'intégration d'un revêtement réflectif en toiture.
RéagirLa loi de simplification de la vie économique sécurise les projets de biogaz
Afin de protéger les porteurs de projets en cas d'annulation par le juge administratif de l'autorisation environnementale, un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières, est créé. L'obligation de réaliser un bilan carbone est assouplie pour les lauréats des procédures de mise en concurrence.
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