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Il est nécessaire qu’une machine soit équipée d’un dispositif de protection permettant de préserver la sécurité de toute personne susceptible de se trouver à proximité. Ainsi, la présence d'une fillette de deux ans ne constitue pas un comportement humain imprévisible permettant au fabricant d'échapper à sa responsabilité pénale. La Cour de cassation retient que, même sans lien de subordination, les normes de sécurité pour les travailleurs s'appliquent.

Les entreprises qui choisissent d'appliquer la tarification unique AT/MP à partir du 1er janvier 2012 doivent adresser leur demande à leur Carsat (caisse d'assurance retraite et de santé au travail) avant le 1er octobre.

Des attentes fortes, mais pas de consensus. Sur la pénibilité, au cours du mois de janvier, les lignes n'ont pas beaucoup bougé. Le gros de la question – la réparation –est renvoyé à la conférence de financement. Dans ses annonces d'hier, le premier ministre a tout de même avancé plusieurs éléments qui seront ajoutés au projet de loi par amendements.

Si la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice est reconnue, après qu'un intérimaire a été victime d'un accident du travail, la société d'intérim peut réclamer à l'entreprise utilisatrice, sa cliente, le remboursement des préjudices qu'elle a indemnisée. C'est en effet l'entreprise d'intérim qui, en tant qu'employeur, supporte tout ou la majeure partie du coût des accidents du travail.

Les tableaux de maladies professionnelles existent depuis un siècle. Aujourd'hui encore, ils sont le résultat d'un compromis entre les partenaires sociaux, qui finissent parfois par s'accorder pour la prise en charge de certaines pathologies dues au travail, mais ces tableaux ne reflètent pas la réalité des expositions ni de leurs conséquences délétères. Depuis 100 ans, la reconnaissance des maladies pro va de pair avec la sous-reconnaissance. Le cas des cancers professionnels est emblématique de ce que des chercheurs en sciences sociales décrivent comme une "occultation".

L'employeur doit s'assurer de la conformité avec les dispositions du code du travail des équipements – quelle que soit leur ancienneté – mis à la disposition de ses salariés, et notamment des intérimaires qu'il emploie. Il doit réduire le risque au minimum en prenant toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. Sans quoi sa responsabilité pénale peut être engagée.

Aujourd'hui, François Ruffin défendra à l'Assemblée sa proposition de loi visant à créer un nouveau tableau de maladie professionnelle pour instaurer une présomption d'imputabilité pour les troubles psychiques liés au travail – et engendrés par ce que l'on appelle plus globalement l'épuisement professionnel. Le texte a peu de chances d'aller plus loin.

Lorsque le salarié informe l'employeur de son classement en invalidité sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l'employeur doit le convoquer à une visite de reprise. L'invalidité est une notion de sécurité sociale qui n'est pas prise en compte par le code du travail. L'employeur peut en revanche engager une procédure d'inaptitude.

En cas d'accident du travail lié aux intempéries, une alerte météo ne suffit pas toujours à prouver que l'employeur aurait du avoir conscience du danger. La Cour de cassation vient d'écarter la faute inexcusable en présence d'une alerte diffusée la nuit précédente et "ne commandait pas de vigilance absolue".