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Un décret oblige le patron à prévenir au plus vite l'inspection du travail, sous peine d'amende. L'idée est d'éviter "l'altération des preuves", souligne le ministère. Cela pourrait aussi permettre un décompte plus juste du nombre de morts d'accidents du travail, et de mieux savoir de quoi ils sont décédés.

Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Peu importe que la caisse refuse de transmettre à l'employeur le certificat médical à la base de cet arrêt, le mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier que la date fixée est bien celle de la première constatation médicale.

La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est possible que ci celui-ci avait pleinement conscience du danger auquel était exposé le salarié.