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La commission de l'environnement du Parlement européen (ENVI) veut diminuer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux de 65 % d'ici 2030 et interdire l'utilisation de tous les pesticides chimiques dans les zones sensibles et une zone tampon de cinq mètres, telles que les espaces verts urbains, les parcs, les terrains de jeux, les zones de loisirs, les sentiers publics, ainsi que les zones Natura 2000.

Des courriels adressés par la victime d'un accident mortel aux RH qui font état de relations conflictuelles avec la hiérarchie ne constituent pas le signalement d'un risque permettant de faire reconnaître de plein droit la faute inexcusable.

Un arrêté précise la procédure de notification du taux AT-MP dématérialisé et fixe les sanctions applicables lorsque l'employeur n'adhère pas au téléservice permettant la transmission du taux.

Cette majoration n'est pas due si la victime a déjà été indemnisée par des tiers au titre des pertes de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent.