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En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'avis des délégués du personnel n'est pas exigé en l'absence de proposition de reclassement. Un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation. La prudence est cependant de mise. Explications.

Si elle n’obtenait pas l’inaptitude, elle menaçait de se suicider. Le médecin du travail qui a signé le certificat d’inaptitude de cette employée à domicile, est sanctionné par l’ordre des médecins. Le blâme est validé par le Conseil d'État.

Si un salarié accepte une mission qui lui fait courir des risques quant à sa santé, l'employeur, jugé responsable d'une dégradation de la santé de son salarié, peut-il verser moins de dommages et intérêts. Non, répond la Cour de cassation.

Le seul "employeur juridique" d'un intérimaire est l'entreprise de travail temporaire. Ainsi, en cas d'accident entraînant une incapacité permanente d'un intérimaire mis à sa disposition, l'entreprise utilisatrice ne peut pas contester le taux d'IPP fixé par la CPAM. Alors même qu'une partie du coût de l'accident lui est imputé.

L'employeur qui ne respecte pas les visites médicales obligatoire peut être poursuivi au pénal pour défaut de visite. C'est ce qu'a appris à ses dépens l'employeur condamné dans cet arrêt du 12 janvier 2016.

Quatre questions à Raphaël Gruman, diététicien et fondateur de l'agence Diet at Work qui propose aux entreprises les services de diététiciens sous forme de consultations personnalisées pour les salariés.

Lorsque l'inaptitude au travail résulte de séquelles provenant de blessures infligées par un tiers, l'employeur peut demander des dommages-intérêts à ce tiers pour les préjudices subis du fait d'une désorganisation de l'entreprise.

Face à l’absentéisme, des solutions existent. Mais elles relèvent davantage des méthodes de management et de prévention des risques psycho-sociaux que des mesures disciplinaires, selon l’association Référentiel de l’absentéisme.

L’inaptitude ne doit pas couvrir un conflit ou une dégradation des conditions de travail, rappelle des magistrats. Il faut distinguer l’aptitude d’un salarié et les effets sur sa santé qu’engendre la dégradation de l’environnement de travail.