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Dans les derniers jours de décembre, décrets et arrêtés sont venus finaliser le nouveau compte professionnel de prévention, issu de l'une des ordonnances Macron et désormais effectif. Facteurs de pénibilité, cotisations, réclamations... on fait le point sur ce qui change et ce qui reste.

À l'occasion d'une affaire concernant une société qui faisait travailler deux salariés sur un échafaudage non conforme, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'amende prononcée dépend du droit en vigueur au moment des faits – un tel manquement est passé, en juillet 2016, d'une amende de 3 750 euros à 10 000 euros –, et que pour les personnes morales, l'amende peut être beaucoup plus élevée que pour les personnes physiques.

L'employeur doit s'assurer de la conformité avec les dispositions du code du travail des équipements – quelle que soit leur ancienneté – mis à la disposition de ses salariés, et notamment des intérimaires qu'il emploie. Il doit réduire le risque au minimum en prenant toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. Sans quoi sa responsabilité pénale peut être engagée.

Il est nécessaire qu’une machine soit équipée d’un dispositif de protection permettant de préserver la sécurité de toute personne susceptible de se trouver à proximité. Ainsi, la présence d'une fillette de deux ans ne constitue pas un comportement humain imprévisible permettant au fabricant d'échapper à sa responsabilité pénale. La Cour de cassation retient que, même sans lien de subordination, les normes de sécurité pour les travailleurs s'appliquent.

Quel est le rôle d'une norme technique d'application volontaire ? Pourquoi la France n'a pas soutenu l'ISO 45001 ? Christèle Hubert-Putaux, d'Eurogip, revient pour nous sur le rôle de la normalisation en santé sécurité au travail.

Pour chaque salarié, le médecin du travail est aujourd'hui censé renseigner un DMST, dossier médical en santé au travail. En revanche, il n'a pas accès au DMP, le fameux dossier médical partagé pour lequel une importante campagne de développement est engagée. Demain, il n'aurait toujours pas directement accès au DMP, qu'il ne pourrait pas consulter, mais le DMST pourrait être versé au DMP. Explications de cet amendement au projet de loi santé adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Si la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice est reconnue, après qu'un intérimaire a été victime d'un accident du travail, la société d'intérim peut réclamer à l'entreprise utilisatrice, sa cliente, le remboursement des préjudices qu'elle a indemnisée. C'est en effet l'entreprise d'intérim qui, en tant qu'employeur, supporte tout ou la majeure partie du coût des accidents du travail.

Une enquête réalisée par le cabinet de conseil Prevantis témoigne du mauvais fonctionnement des contre-visites médicales destinées à contrôler la nécessité de l'arrêt de travail du salarié. Une majorité d'entreprises sondées utilise pourtant ce type de contrôles, en espérant un impact positif sur l'absentéisme des salariés, "par l'effet psychologique sur les autres salariés".

Plusieurs centaines de personnes ont participé à des "états généraux du burn-out", le 11 mars 2015. L'occasion pour certains de raconter leur vécu du "fléau", et pour la plupart, de plaider la cause de la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel comme maladie professionnelle.

Même avant que l'État ne commence à se saisir du problème de l'amiante et prenne des mesures réglementaires, en 1977, pour réduire les risques, Eternit, spécialiste de l'amiante-ciment depuis 1922, ne pouvait pas ne pas savoir. Elle a commis une "faute délibérée d'une particulière gravité", juge le Conseil d'État. Ainsi, elle ne peut pas partager sa responsabilité avec l'État. Ni les coûts de l'indemnisation d'un salarié victime.