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Lorsqu'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle est en cours devant le Tass, le salarié ne peut pas, en parallèle, saisir les prud'hommes pour faire reconnaître un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Le seul fait de ne pas faire bénéficier au salarié temporaire une formation renforcée à la sécurité suffit pour présumer la faute inexcusable de l'employeur. Analyse d'une décision de la Cour de cassation qui concerne une intérimaire qui, travaillant dans une cuisine, a eu un accident du travail en taillant une viande. Les gants anti-coupure mis à disposition par l'employeur et la procédure de remplacement des couteaux usés, ne suffisaient pas.

Le médecin du travail doit donner son avis sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte. Même s'il considère qu'aucun aménagement ne peut être fait pour reclasser le salarié, l'employeur doit rechercher les possibilités de mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail, insiste la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2018.

Une enquête réalisée par le cabinet de conseil Prevantis témoigne du mauvais fonctionnement des contre-visites médicales destinées à contrôler la nécessité de l'arrêt de travail du salarié. Une majorité d'entreprises sondées utilise pourtant ce type de contrôles, en espérant un impact positif sur l'absentéisme des salariés, "par l'effet psychologique sur les autres salariés".

Les entreprises qui choisissent d'appliquer la tarification unique AT/MP à partir du 1er janvier 2012 doivent adresser leur demande à leur Carsat (caisse d'assurance retraite et de santé au travail) avant le 1er octobre.

Même avant que l'État ne commence à se saisir du problème de l'amiante et prenne des mesures réglementaires, en 1977, pour réduire les risques, Eternit, spécialiste de l'amiante-ciment depuis 1922, ne pouvait pas ne pas savoir. Elle a commis une "faute délibérée d'une particulière gravité", juge le Conseil d'État. Ainsi, elle ne peut pas partager sa responsabilité avec l'État. Ni les coûts de l'indemnisation d'un salarié victime.

Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié sur autorisation pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages-intérêts si cette inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Des attentes fortes, mais pas de consensus. Sur la pénibilité, au cours du mois de janvier, les lignes n'ont pas beaucoup bougé. Le gros de la question – la réparation –est renvoyé à la conférence de financement. Dans ses annonces d'hier, le premier ministre a tout de même avancé plusieurs éléments qui seront ajoutés au projet de loi par amendements.

Une éventuelle défense pénale se prépare immédiatement après l'accident. L'employeur doit comprendre ce qu'il s'est passé, ce que cherchent les enquêteurs, qu'il s'agit de la police judiciaire ou de l'inspection du travail, et se préparer à être auditionné. L'avocat Laurent Gamet fait part de son expérience, on en retiendra 5 conseils.