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Indemnisation du salarié protégé lorsque son inaptitude résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité

Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié sur autorisation pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages-intérêts si cette inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Séverine Baudouin, Dictionnaire permanent Social
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Séverine Baudouin, Dictionnaire permanent Social