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Dans un arrêt du 29 mai 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation estime que le préjudice d'anxiété fait suite à un dommage corporel et fixe la durée du délai de prescription de l'action en réparation de ce préjudice à 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

La plupart des malaises mortels au travail sont des morts subites cardiaques. Une récente étude de l’INRS en dresse les caractéristiques, tandis que les préventeurs recommandent une meilleure organisation des secours, la prévention des facteurs de risques professionnels ou encore l’accompagnement psychologique des collègues.

Inéquitable, insuffisamment préventif, peu soutenable… Dans son rapport sur la sécurité sociale 2026, la Cour des comptes étrille le C2P issu des ordonnances Macron. Elle propose de « remettre à plat » le dispositif, en confiant son pilotage aux partenaires sociaux et en prenant en compte, par des listes de métiers et de conditions de travail pénibles, les facteurs d’usure professionnelle sortis du compte.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a révisé les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Deux décrets et deux arrêtés fixent les modalités d’application de cette réforme, permettant son entrée en vigueur au 1er novembre 2026.