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Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois par la Cour de cassation apportent des éclaircissements quant au régime de l'inaptitude : réglementation applicable à l'inaptitude, consultation du CSE en matière de reclassement, rôle et intervention du médecin du travail... Nous vous présentons une sélection de ces décisions.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'implique pas que l'accident du travail ait été préalablement déclaré à la caisse dans le délai de deux ans prescrivant l'action.

Les entreprises de travail temporaire demandent un système de santé au travail propre et des visites médicales collectives. Leur organisation professionnelle aimerait que toutes soient dotées de préventeurs à temps plein.

En cas de reprise d'activité, l'établissement issu de l'établissement existant bénéficie du taux collectif applicable aux établissements nouveaux, s'il emploie moins de la moitié des salariés présents dans l'établissement à la date de la reprise.

Le nombre de cancers de la vessie pris en charge par la branche AT-MP a augmenté de 10 % en 2014. Des chiffres qui s’expliquent notamment par un meilleur dispositif de repérage et une incitation à la demande de reconnaissance.

Les mauvaises conditions de travail d'un salarié peuvent être insuffisantes à caractériser le harcèlement moral. Toutefois, elles peuvent justifier la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Seule l'absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut justifier la non-reconnaissance de la maladie professionnelle.

Élaborer une nouvelle voie d'accès à la préretraite amiante pour ceux qui sont exclus du dispositif actuel entraînerait des difficultés "majeurs", affirme un récent rapport gouvernemental sur le sujet. 600 millions d'euros minimum pour la branche AT-MP, et une rupture du principe d'égalité notamment.

Pour répondre à cette question, il faut d'abord voir comment se définit un accident du travail, puis à quelles conditions on peut estimer qu'un accident a lieu durant l'activité professionnelle. Explications de L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz.

Plusieurs textes parus au Journal officiel fin décembre mettent à jour la réglementation concernant les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2015. De nouveaux taux sont aussi fixés.

Enfin. La convention d'objectifs et de moyens 2018-2022 de la branche AT-MP a été signée hier par les partenaires sociaux. Après de longs mois de bras de fer pour décider du sort de l’excédent de la branche, et résister aux projets du gouvernement de lui faire subir les mêmes réductions budgétaires que les autres branches de la sécurité sociale. Les partenaires sociaux estiment majoritairement que c’est une victoire : l’excédent alimentera la prévention, et les budgets de l’INRS et d’Eurogip sont préservés.