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La faute inexcusable de l'employeur suppose que ce dernier ait eu conscience du danger dans lequel se trouvait le salarié. Tel n'est pas forcément le cas lorsque le salarié a fait un malaise lié à son anxiété durant un entretien disciplinaire, souligne la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Face aux sénateurs qui l'auditionnaient sur le budget 2019 de la sécurité sociales, le directeur de la Cnam, Nicolas Revel, n'a pas caché son opposition à la proposition de réorganisation du système de santé au travail portée par la députée Charlotte Lecocq.

Le préjudice d’anxiété ne constitue pas une créance due à la date de la modification juridique de l’employeur dès lors que le transfert des contrats de travail est intervenu avant l’arrêté ministériel d’inscription de la société sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata.

Le salarié qui met ses collègues en danger s'expose à un licenciement pour faute. Tel est le cas lorsqu'il ne demande pas d'arrêt de travail alors que son état de santé l'empêche d'accomplir son travail en toute sécurité, affirme la Cour de cassation.

Pour prouver qu'elle a bien rempli ses obligations informatives à l'égard de l'employeur, la caisse d'assurance maladie peut produire la copie d'un courrier électronique. En effet, une telle preuve peut être établie par tous moyens, tant que l'on peut en déterminer la date de réception. En 2008, le courriel ne suffisait pas. Il en est désormais autrement.

La convention d'objectif et de gestion de la branche AT/MP de l'assurance maladie s'achevait fin 2012. Un avenant a été signé à cette convention pour la prolonger d'un an en attendant celle de 2014-2017. Le programme est donc sensiblement identique avec quelques ajouts, dont notamment un renforcement sur les TMS et sur les chutes de hauteur dans le BTP.

La responsabilité d'une société ne peut être engagée que s'il est démontré que l'auteur de l'infraction en est un organe ou un représentant. Deux récentes décisions de la Cour de Cassation rappellent cette interprétation stricte de l'article 121-2 du code pénal.

Au regard des décisions prononcées, la responsabilité pénale des personnes coupables de crimes industriels semble difficile à faire reconnaître. A l’initiative de victimes, une conférence dédiée à la question s’est récemment tenue au Sénat. Compte rendu.

Un an après la mise en place de la réforme de la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude issue de la loi travail, des correctifs sont apportés par un décret publié le 17 décembre : suppression de la désignation d'un médecin expert, extension du recours aux éléments non médicaux...