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Un décret organise la surveillance de la navigation maritime à des fins de prévention des accidents et des pollutions. Un autre décret crée le Conseil supérieur des gens de mer qui sera notamment consulté pour toutes les questions relatives à la santé-sécurité des gens de mer.

Le décret d'application de la loi Grenelle 2, qui a étendu le dispositif de reporting issu de la loi NRE, est enfin publié. Il fixe les seuils de chiffre d'affaires ou les effectifs déclenchant l'obligation de transparence pour les entreprises non cotées et détaille les éléments devant figurer dans le rapport.

Afin de valoriser les technologies et démarches exemplaires, l'ADEME a soutenu la publication de trois guides pratiques alliant développement et lutte contre les changements climatiques. Entrepreneurs, porteurs de projets, acteurs du développement, financeurs ou encore acteurs institutionnels trouveront un intérêt à consulter et à utiliser ces ouvrages.

Le CHSCT central qui se voit accorder "les mêmes missions et prérogatives qu'aux CHSCT institués par la loi" peut recourir à un expert. Si ce CHSCT relève d'une personne publique, l'expert n'a pas à être choisi selon la procédure de l'appel d'offre.

Dans le cadre de notre série sur les pays étrangers, voici l'exemple de la Suisse. A l'instar d'autres pays européns comme la Belgique, notre voisin helvétique a réglementé la fonction HSE des entreprises, non seulement sur les résultats ou moyens à retenir mais aussi sur les personnes qui peuvent exercer.