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Le projet de décret relatif à la procédure prud'homale, vient d'être soumis au Conseil supérieur de la prud'homie. Issu des ordonnances Macron, le texte encadre les conditions d'exercice de la procédure de contestation des avis du médecin du travail, qui sera applicable au 1ᵉʳ janvier 2018.

Trop souvent, observe le cabinet d'expertise Technologia, les bâtiments de travail sont pensés selon des critères esthétiques ou de coûts sans que l'architecture se soucie assez des futures conditions de travail. Une formation, présentée le 16 novembre dernier à Paris, vise à changer cet état d'esprit en associant architectes, experts et membres de CHSCT.

Mettant à profit la liberté de négocier que leur donne le code du travail, les partenaires sociaux de la société GE IS&T ont convenu de mettre en place une commission de prévention des risques psychosociaux.

Un décret devrait bientôt tracer les derniers contours de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail, issue de la loi El Khomri, notamment concernant la consignation des frais d'expertise. Détail du projet de texte, actuellement débattu au Conseil supérieur de la prud'homie.

La procédure, les missions et les pouvoirs d'investigation de ce BEA-RI sont définis, ainsi que l'articulation entre l'enquête technique et l'enquête judiciaire. Idem pour les conditions d'exercice du secret professionnel et du secret de l'enquête judiciaire ou encore les incriminations pénales au délit d'entrave aux fonctions des enquêteurs.

A l'occasion de sa dernière réunion, la commission santé-sécurité au travail de la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) a formulé ses propositions pour lutter contre la pénurie de médecin de prévention. Daniel Leroy, président de cette commission, en a présenté le détail lors des assises des ACMO/ACFI organisé par ResPECT le 4 octobre dernier.

On commence à trouver quelques stipulations conventionnelles relatives au nouveau référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour le moment, rien qui ne se démarque vraiment ou marque une ambition notable par rapport à ce que demande le code du travail.