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Sont concernées les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission "Plan de relance", employant plus de 50 salariés et non soumises à l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Lancé fin avril, l’indice CACarbone évalue le chiffre d’affaires par tonne de gaz à effet de serre émise des principales entreprises françaises cotées. Ses atouts : simplicité et transparence… mais des résultats qu’il faut prendre avec des pincettes.

La réparation devra être effective au 31 décembre 2022 et l'injonction n'est pas assortie d'astreinte.

L'objectif est de réduire les émissions industrielles de 26 Mt par an d'ici 2030 et ainsi respecter l'engagement climatique de la France : réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'industrie de 35 % entre 2015 et 2030. La pérennisation de l'emploi et de l'empreinte industrielle des secteurs stratégiques français seront aussi des axes majeurs.