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Une étude analyse la jurisprudence sur les dossiers "loi sur l'eau" afin d’éclairer les maîtres d’ouvrages sur les aspects les plus sensibles vis-à-vis du risque de contentieux administratif. Les points de vigilance et des recommandations pratiques leur sont livrés.

Un projet d'arrêté prévoit des prescriptions générales applicables à toutes les rubriques de la nomenclature des installations classées disposant du seuil déclaratif, mais pas d’un arrêté de prescriptions générales. 34 rubriques sont concernées à ce jour.

Le dispositif de contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est en application depuis 2008. La loi Grenelle 2 est venue compléter ce dispositif en prévoyant qu'un décret fixerait les conditions dans lesquelles les résultats du contrôle, lorsque des non-conformités sont détectées, seraient transmis au préfet. Ce décret vient d'être publié.

Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat met directement en demeure un exploitant de déposer une nouvelle demande d'autorisation, à la place du préfet généralement compétent.

Les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération et les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons sont admis à cesser d'être des déchets et à devenir des produits, sous réserve du respect d'un certain nombre de critères.

Des branches se dotent d'un référentiel dit "pénibilité". Certaines profitent de cette opportunité pour faire un état des lieux global du travail réel et proposer des mesures de prévention, y compris pour les quatre facteurs de risques professionnels qui ne sont plus à déclarer sur le compte professionnel de prévention.

Le préfet peut prendre des mesures coercitives à l'encontre d'un exploitant dont l'installation se trouve soumise au régime de l'autorisation du fait de modifications de ses activités, alors qu'elle est restée couverte par un simple récépissé de déclaration.

Les textes transposant la directive IED sont désormais publiés au Journal officiel. Le décret "procédure" dédié aux installations concernées, vient ainsi enrichir le code de l'environnement et un autre décret ajoute une quarantaine de nouvelles rubriques à la nomenclature des installations classées. Trois arrêtés complètent cette adaptation au droit communautaire.

CNDP, enquête publique, autorité environnementale… la démocratie environnementale va mal, dénoncent des élus, défenseurs de l’environnement et même certains institutionnels. La convention citoyenne pour le climat lancée par Emmanuel Macron ne doit pas faire oublier l’importance de l’exercice ordinaire de la participation du public.