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Ce "traité pratique du droit des carrières" aborde autant la création et le fonctionnement des installations que la prévention et la gestion des risques.

Dans le cadre de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation de l'installation classée, une analyse des effets sur la santé des populations riveraines des installations classées est imposée depuis 1997. Une récente circulaire expose les modalités de mise en oeuvre de la méthodologie d'évaluation des risques sanitaires (ERS) actualisées.

Modifications des conditions de visite des installations, renforcement de la protection du domicile privé, introduction de l'amende et de l'astreinte administrative ou encore clarification du contradictoire préalable…Nous revenons sur la circulaire du 19 juillet 2013 qui détaille les modalités d'actions en matière de contrôle des ICPE suite à l'ordonnance de janvier 2012.

A l'occasion d'une réunion organisée par Afinege*, Pierre-Louis Dubourdeau, chef du service de la prévention des risques et nuisances de la DRIEE Ile-de-France est venu présenter le bilan des actions en 2012 et les priorités identifiées pour 2013.

Depuis le décret du 3 mai 2012, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets ont l'obligation de constituer des garanties financières pour leur exploitation. La Fédération des entreprises du recyclage a demandé l'annulation de ce décret devant le Conseil d'Etat qui a récemment rejeté cette demande.

Selon l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, les occupants de bâtiments qui se sont installés postérieurement aux activités générant les nuisances dont ils se plaignent ne peuvent agir en réparation. Il s'agit du principe de la "pré-occupation", illustré récemment par un arrêt de la Cour de cassation

Si le code de l'environnement prévoit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques, le requérant doit invoquer le bon argument juridique pour bénéficier de ce droit, comme le rappelle une récente décision du Conseil d'Etat.

Le préfet ne peut légalement refuser de se prononcer quant à l'usage futur d'un site que s'il est saisi d'une annonce prématurée de cessation d'activité d'un exploitant révélant sa volonté de détourner la procédure de son objet, notamment pour échapper à la modification des règles d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans une récente décision.

Lorsque le propriétaire est irrégulièrement mis en cause à la place de l'exploitant d'une installation classée, il peut rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat. Il y a toutefois des conditions. C'est ce que vient rappeler le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 1er mars dernier.