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L'Association des ingénieurs et techniciens de l'environnement (AFITE) organisait hier, à Paris, une journée consacrée à la réforme de l'étude d'impact. L'occasion de revenir, cinq mois après la publication du décret réformant l'étude d'impact, sur les principaux enjeux de cette réforme.

Le décret attendu relatif à l'élargissement de l'obligation de constituer des garanties financières est paru au Journal Officiel du 5 mai 2012. Sont désormais concernées par cette obligation certaines installations soumises à autorisation, les installations de transit, ou de traitement de déchets relevant des régimes d'autorisation ou d'enregistrement.

Si le code de l'environnement prévoit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques, le requérant doit invoquer le bon argument juridique pour bénéficier de ce droit, comme le rappelle une récente décision du Conseil d'Etat.

Le plan de modernisation des installations industrielles vise également les canalisations de transport. Où en est-on par rapport aux huit mesures annoncées sur le sujet ? Un point a été fait avec la DGPR du Ministère de l'écologie.

Dans le cadre de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation de l'installation classée, une analyse des effets sur la santé des populations riveraines des installations classées est imposée depuis 1997. Une récente circulaire expose les modalités de mise en oeuvre de la méthodologie d'évaluation des risques sanitaires (ERS) actualisées.

Modifications des conditions de visite des installations, renforcement de la protection du domicile privé, introduction de l'amende et de l'astreinte administrative ou encore clarification du contradictoire préalable…Nous revenons sur la circulaire du 19 juillet 2013 qui détaille les modalités d'actions en matière de contrôle des ICPE suite à l'ordonnance de janvier 2012.

Pour être autorisé à exploiter une installation classée (ICPE), le pétitionnaire doit démontrer qu'il a les capacités techniques et financières. Cette règle, classique du droit de l'environnement, s'est vérifiée dans plusieurs décisions récentes et notamment dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon de novembre.

Depuis le décret du 3 mai 2012, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets ont l'obligation de constituer des garanties financières pour leur exploitation. La Fédération des entreprises du recyclage a demandé l'annulation de ce décret devant le Conseil d'Etat qui a récemment rejeté cette demande.

Lorsque le propriétaire est irrégulièrement mis en cause à la place de l'exploitant d'une installation classée, il peut rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat. Il y a toutefois des conditions. C'est ce que vient rappeler le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 1er mars dernier.

A la suite d'une question parlementaire, la ministre de la justice est venue préciser le cadre de responsbilité des propriétaires possédant un bâti situé au sein d'un PPRT dans l'hypothèse où un accident survenait et que les travaux prescrits dans le PPRT n'auraient pas été réalisés.