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Sujet incontournable de cette loi de finances : la suppression progressive de la niche fiscale sur le gazole non routier et le maintien de garanties pour certains secteurs, notamment pour celui agricole. A noter également la simplification du régime d'imposition du gaz naturel qui est unifié pour les usages tant combustible que carburant, la création de deux dispositifs de suramortissement pour soutenir les investissements dans des engins moins polluants, ou encore la réduction de la rémunération des installations de cogénération au gaz au titre d'un contrat d'obligation d'achat ou du complément de rémunération.

Pour être en conformité avec l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection des installations classées soumises à autorisation contre la foudre, Météorage, gestionnaire du réseau national de détection de la foudre propose un service de télé-comptage des impacts de la foudre.

C'est l'objectif d'une circulaire ministérielle adressée en début d'année aux préfets et qui vient d'être publiée au Bulletin Officiel du 25 juin 2011. Elle vise à clarifier l'articulation entre le plan d'opération interne (POI), l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC.

Les modalités de fonctionnement des commissions de suivi des sites, qui vont prendre le relais des commissions locales d'informations et de surveillance (CLIS) qui existaient pour les installations de traitements des déchets et des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) qui existaient pour les installations "Seveso seuil haut" sont fixées.

Le dernier exploitant d'une installation classée est tenu d'indemniser le nouveau propriétaire du fait du préjudice lié à la découverte d'une pollution. Il ne saurait invoquer des dispositions contractuelles pour se décharger de son obligation de remise en état.

Attendus depuis le vote de la "loi Grenelle 2", les décrets réformant les enquêtes publiques et les études d'impact viennent d'être publiés au Journal officiel. Nous abordons aujourd'hui les principaux changements relatifs aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Le contenu et le champ d'application de ces dernières sont modifiés.

Une circulaire récapitule les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003.

La consignation d'une somme entre les mains d'un comptable public fait partie, tout comme l'exécution d'office de travaux, des sanctions administratives au titre la législation sur les installations classées. Mais pour qu'une sanction soit valable, encore faut-il que la mise en demeure soit conforme, comme l'a rappelé la Cour administrative d'appel de Bordeaux.