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Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de dépollution incombe au dernier exploitant nonobstant les clauses au contrat entre vendeur et acquéreur, en l'occurence une clause de non recours.

La Cour de cassation illustre dans un arrêt du 17 juin, l'application dans le temps de l'obligation de remise en état. La 3è chambre civile rappelle que cette obligation est applicable aux installations classées alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976, dès lors qu'elles demeurent susceptibles de présenter des dangers.

Le but d'un arrêté de protection de biotope est de réglementer les pratiques pouvant porter atteinte au milieu de vie des espèces protégées sur un territoire donné. Si aucun régime d'idemnisation n'est prévue, l'indemnisation du fait d'un tel arrêté est toutefois possible.

Organisation, contenu, fonctionnement : la BDES, base de données économiques et sociales, peut désormais être négociée assez librement dans l'entreprise, ce qui peut jouer en défaveur des représentants du personnel du nouveau CSE – comité social et économique issu de la fusion des DP, CE et CHSCT. Le décret prévoit les dispositions supplétives. Détail du texte.

Lorsque une portion de voie ferrée nationale passe à proximité d'installations classées Seveso seuil haut, il y a un risque qu'un accident industriel touche un train transportant des voyageurs. Pour prévenir ce risque, une circulaire invite les préfets à traiter préférentiellement la problématique à l'aide des mesures arrêtées dans les Plans Particuliers d'Intervention (PPI).

Deux arrêtés reprennent l'ensemble des textes réglementaires qui concernent les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation (rubrique n°1432), ainsi que les installations de chargement ou de déchargement desservant ces stockages (rubrique n°1434-2).

L'Union des industries chimiques (UIC) d'Ile-de-France et l'association interprofessionnelle Afinege organisaient hier une réunion sur le thème du plan de modernisation des installations industrielles, présenté en début d'année par le ministère de l'écologie. L'occasion de rappeler les principaux enjeux du plan et les évolutions méthodologique et réglementaire en cours.

Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'Ecologie, a présenté hier le bilan de
l'action de l'inspection des installations classées pour 2009 et les priorités d'actions pour 2010. Certaines actions ont plus particulièrement été abordées comme les PPRT, l'application de la directive IPPC, ou encore les actions liées à la sécurité des canalisations.

Alors que le Parlement européen s'apprête à adopter le rapport sur la directive IPPC, Dany Croon, vice-président environnement de la Confédération européenne des producteurs d'acier (Eurofer), estime que la révision de la directive intervient trop peu de temps après sa première entrée en vigueur.