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Détermination du service de santé interentreprise chargé du suivi mutualisé de l'état de santé du travailleur, modalités du suivi et modalités de répartition du coût de la cotisation annuelle entre les employeurs sont notamment précisées dans ce nouveau décret.

De nouvelles exigences seront notamment applicables à compter du 1er janvier 2024.

Ces conclusions sur les meilleures techniques disponibles (BAT conclusions) serviront de référence pour la fixation des conditions d'autorisation des installations classées concernées. Leurs exploitants disposent d'un an pour réaliser un dossier de réexamen.

Clause-filet, sites Seveso, hydrogène, mobilités durables, reporting extra-financier... avez-vous bien suivi l'actualité environnement de ces derniers mois ? Répondez à notre quiz estival pour le savoir !

Le règlement européen visant à bannir les produits issus de la déforestation a été adopté par le Parlement européen mercredi 19 avril. Déclaration de diligence raisonnée, contrôle des fournisseurs, accès aux informations par les autorités... Le texte met à la charge des entreprises de nouvelles obligations.